1. Champ d’application
Ces conditions régissent l’accès au site et la demande initiale. Elles ne remplacent pas la proposition ou le contrat propre à tout service payant ultérieur de recherche, achat ou coordination.
2. La demande n’est pas un contrat payant
La demande est gratuite sauf mention claire et ne vaut ni acceptation, faisabilité, disponibilité, nomination d’un prestataire, coût confirmé, pouvoir d’agir ni garantie de mission. Chaque partie peut arrêter après l’évaluation.
3. Mission ultérieure
Une mission payante naît seulement d’une proposition ou d’un contrat précisant services, prix, hypothèses, rôles, taxes et coûts, paiement, calendrier, changements et formation. La demande web ne crée pas tacitement ces obligations.
4. Notre rôle peut varier
Find it in Spain peut rechercher, coordonner, servir d’intermédiaire ou fournir directement selon la proposition écrite. Il faut préciser si le tiers contracte avec le client ou fournit Find it in Spain.
5. Aucun pouvoir sans écrit
Aucun pouvoir de lier, représenter, acheter, signer ou déclarer au nom d’un utilisateur n’existe sans autorisation écrite précise et limitée. La demande n’est ni procuration, ni mandat, ni agence.
6. Recherche et diligence
Recherche, contrôle et diligence reposent sur des efforts raisonnables et les informations disponibles. Ils ne constituent ni certification, audit, avis juridique ni garantie absolue d’identité, qualité, conformité, solvabilité, disponibilité ou performance.
7. Tiers
Fournisseurs, transporteurs, inspecteurs, conseillers et autres tiers peuvent avoir leurs propres conditions et responsabilités. Sauf accord précis, les tiers indépendants contrôlent leur prestation et Find it in Spain ne la garantit pas.
8. Prix, taxes, transport et douanes
La proposition précisera honoraires, TVA ou taxes, prix des biens, transport, assurance, droits, frais douaniers et autres coûts connus ou leur calcul. Aucun Incoterm universel ne s’applique et aucune représentation en douane n’est promise sans accord exprès légal.
9. Informations exactes et demandes licites
L’utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et licites et possède les droits sur les fichiers. Biens ou actes illégaux, contournement de sanctions, fraude, faux documents, atteintes aux droits ou contournements dangereux peuvent être refusés.
10. Activités réglementées
Le site ne fournit pas lui-même de conseil ou représentation juridique, fiscale, douanière, financière, médicale, technique ou réglementée. Des professionnels indépendants autorisés peuvent être proposés sous conditions identifiées.
11. Demandes de voyage
Voyage, hébergement, transport et événements exigent une revue de périmètre avant acceptation. Find it in Spain ne se présente pas comme organisateur d’un forfait ou service de voyage lié sans avoir examiné et mis en œuvre les exigences.
12. Délais
Un à trois jours pour l’urgent et cinq jours pour le standard sont des objectifs de première réponse, non des délais de résultat ni des garanties de faisabilité, disponibilité ou livraison.
13. Confidentialité
Des mesures raisonnables peuvent s’appliquer sous réserve des divulgations nécessaires, de la loi et de l’accès convenu des prestataires. Le secret absolu n’est pas promis. Un accord séparé peut être envisagé.
14. Fichiers et propriété de l’utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits et accorde seulement l’autorisation nécessaire pour stocker, examiner, reproduire et partager afin d’évaluer ou exécuter. Il ne doit pas envoyer de contenu sans droit d’usage ou divulgation.
15. Consommateurs
Les droits impératifs restent intacts. La demande actuelle n’est pas un contrat payant, donc aucune case de rétractation n’apparaît. Un futur contrat à distance devra gérer informations, confirmation et rétractation dans cette transaction.
16. Réclamations
Les réclamations utiliseront les canaux vérifiés une fois configurés. Le processus prévu fournit accusé durable, référence et réponse sous 15 jours au plus, sans prétendre à une automatisation inexistante.
17. Règlement extrajudiciaire
Lorsque requis, une information neutre sur un organisme indépendant approprié sera fournie après confirmation de l’opérateur et du secteur. Aucune affiliation n’est affirmée et l’ancien lien européen de RLL n’est pas utilisé.
18. Responsabilité
Toute limite doit être proportionnée au rôle et au droit. Rien n’exclut la responsabilité incompressible, notamment fraude, faute intentionnelle et droits impératifs des consommateurs ; aucun plafond B2B fictif n’est créé.
19. Droit et juridiction
Le droit espagnol est envisagé sous réserve des règles impératives de consommation, conflits et internationales. Aucun tribunal ou mécanisme ne peut retirer les protections juridictionnelles obligatoires du consommateur.
20. Modifications et contact
Ces conditions peuvent évoluer avec l’entité et le modèle opérationnel. La date identifie le projet. Les questions utiliseront les canaux vérifiés lorsqu’ils seront configurés ; une approbation professionnelle précède la production.